European Trustmark for Online-Shops

Les membres nationaux d'EMOTA (European Multi-Channel and Online Trade Association) se sont unifiés à la charte et réaffirment ceci avec European Trustmark. Quelles sont les règles à respecter par les prestataires de labels de qualité et ses membres pour une accréditation par European Trustmark ? Les associations participantes ont décidé de ne plus créer de nouvelles règles et formalités, mais de s’obliger à un comportement sérieux et consumériste. Ces 10 règles doivent être respectées par les commerçants : 

1. une information transparente sur le commerçant (une identification parfaitement légale du partenaire contractuel)

2. une description des produits complète, clair et juste

3. une information transparente sur les prix (frais de transport, douane, TVA)

4. une information transparente et juste sur les délais de livraison des produits

5. une livraison dûment

6. un procès de remboursement transparent et compréhensible

7. le service client s’occupe des réclamations et requetés dans un délai raisonnable

8. la protection des données selon le droit national

9. protection des mineurs

10. une offre de modes de payement sur

 

Ensuite, les associations participantes sont obligées de collaborer avec un organisme d’arbitrage national (ODR/ADR) et de s’engager pour une recherche de solutions en cas d’un problème.

L’organisme d’arbitrage compétente en Suisse est l ‘Ombudsstelle E-Commerce.